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COMMUNIQUÉ

Radio Amateur du Québec a, depuis plusieurs années, aidé à résoudre le problème qu’avait des dizaines de radioamateurs avec des règlements municipaux restrictifs quand à l’installation de bâtis d’antennes dans autant de municipalités et villes.

Le problème s’est accru depuis 2006 alors que l’Assemblée nationale du Québec par sa loi C-31 de 2006 modifiait l’article 133 de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de donner aux municipalités du Québec au paragraphe 14.1o le droit de règlementer sur la hauteur des bâtis d’antennes contrairement à la politique d’Industrie Canada sur les ‘’ systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion’’ dont la dernière version est entrée en vigueur le premier janvier 2008. Les municipalités ont alors commencé à limiter la hauteur des bâtis d’antennes et des antennes à une hauteur variant entre 8 à 10 mètres alors qu’Industrie Canada autorise, sans consultation publique, à 15 mètres ce qui a pour objectif d’alléger l’implantation d’installations radioamateur.

Dans le but d’obtenir une jurisprudence avantageuse pour les radioamateurs du Québec, RAQI a retenu un contentieux en février 2007 afin de représenter un radioamateur de la ville de Laval qui avait reçu un avis d’infraction au règlement municipal relativement à la hauteur de ces installations d’antennes. En vertu du règlement municipal, le radioamateur de Laval aurait eu droit qu’à 30 pieds de hauteur totale alors que cette installation atteint 64 pieds. La contestation a porté sur l’inconstitutionnalité du règlement municipal de la ville de Laval compte-tenu de la juridiction exclusive fédérale pour toute matière portant sur la radiocommunication.

De plus, la charte des droits et libertés donne le droit à la communication à tous les citoyens. Nous avons aussi tenté sous ce chapitre de réussir dans la contestation puisque limité la hauteur (donc la portée des ondes) limite aussi les possibilités de communications du radioamateur.

La cause a été entendue à l’automne dernier en cour municipale de la ville de Laval et la décision a été rendue le 16 mars par le juge qui a entendu la cause. Bien que le dispositif de la décision maintienne l’avis d’infraction, RAQI retient les éléments positifs de toute cette démarche. En effet, l’expérience acquise tout au long du processus décisionnel confère à RAQI une expérience inestimable pour d’autres causes similaires.
Mais depuis la décision dans cette affaire, d’autres décisions ont été rendues par des cours supérieures qui ajoutent beaucoup plus de crédibilité à la thèse de la juridiction exclusive fédérale du domaine des radiocommunications. C’est pourquoi RAQI continue le combat contre les règlements municipaux sur les bâtis d’antennes « ultra vires » avec beaucoup plus de fermeté et de détermination à réussir afin de donner aux radioamateurs du Québec un environnement adéquat.

D’autre part, RAQI travaille de concert avec divers intervenants pouvant nous aider dans une démarche unique qui résoudrait totalement la problématique des règlements municipaux limitatifs de la hauteur des antennes que confronte les radioamateurs sur l’ensemble du territoire du Québec. L’objectif de RAQI est de faire modifier la loi sur l’aménagement et l’urbanisme à son article 133(4.1) afin que les règlements municipaux édictés en vertu de celui-ci ne s’appliquent pas aux radioamateurs dûment licenciés par Industrie Canada.