En février 2014, Industrie Canada a procédé à une Consultation sur les modifications des procédures d’Industrie Canada régissant l’implantation des pylônes d’antennes (CPC-2-0-03). RAQI a soumis des observations et recommandations afin de voir la demande formulée, deux ans plus tôt, mise en œuvre dans ses dernières modifications à sa politique sur les bâtis d’antennes. Les recommandations de RAQI suggéraient de créer une exception à la consultation publique (soit créer un processus accéléré à la consultation publique). L’exception suggérée se lisait comme suit :
4.3 Exception
Le promoteur, détenteur d’une compétence radioamateur, propriétaire du sol, qui n’est pas une entreprise et qui désire se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article 6 pour un nouveau système d’antennes, y compris les tours, pylônes ou autres bâtis d’antennes, de moins 15 mètres au-dessus du sol, doit formuler une demande en ce sens à l’autorité responsable de l’utilisation du sol ayant un règlement de zonage limitant la hauteur des installations à moins que 15 mètres et à Industrie Canada.
Le promoteur doit décrire le projet sommairement en y incluant minimalement les items (6) et (8) de l’annexe 2 du processus de consultation publique par défaut d’Industrie Canada.
Les deux parties ont alors 45 jours pour en arriver à une entente, à défaut, un avis d’impasse est donné par le promoteur à l’autorité responsable de l’utilisation du sol et à Industrie Canada conformément à l’article 5 intitulé processus de résolution des litiges.
Renuméroter 4.3 actuel pour 4.4
Le 26 juin 2014, Industrie Canada publiait sa politique « Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion » (CPC-2-0-03) modifiée qui entre en vigueur le 15 juillet 2014. Il est dommage de constater que le ministère n’a pas retenu les recommandations de l’association provinciale RAQI.
RAQI constate un paradoxe canadien alors que le président de l’Union Internationale des Radioamateurs (IARU) est un radioamateur canadien en la personne de Tim Ellam, VE6SH/G4HUA et Industrie Canada qui laisse à eux-mêmes cette même collectivité de radioamateurs sans chercher à collaborer à résoudre certains problèmes majeures que les radioamateurs canadiens rencontrent.
Il semble évident, à la lumière de cette politique révisée, qu’Industrie Canada pour seule préoccupation le secteur commercial des fréquences qui génère des sommes considérables pour permettre au gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire et que le ministère n’a aucunement l’intention de consacrer du temps et de l’énergie pour le secteur radioamateur, qui relève d’ententes internationales, mais ne génère aucun fonds.
Le président et directeur général de RAQI
Guy Lamoureux, VE2LGL
Ve2lgl@raqi.ca